Mentions Légales

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Le Site https://www.c-g-finance.com/ est édité par la société C&G FINANCE. Il permet de présenter les services et produits de votre courtier et d’effectuer une demande de devis ou de contact.

Directeur de la publication : Gaëtan JEGAT

Responsable de la rédaction: Claire TOULLIOU

Réalisation : ARTGO média – Bâtiment AGORA 1 rue de Quelisoy Village – 56260 Larmor Plage

Hébergement : Artgo média – Bâtiment AGORA 1 rue de Quelisoy Village 56260 Larmor Plage – 02 30 96 60 44 – 06 52 41 76 75 – contact@artgomedia.com

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Loi applicable : Le présent site est régi par la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux français pour tout règlement de litige.

Utilisation du site :

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

C&G FINANCE est une SARL au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Caïnain à PONTIVY (56300). Nous sommes immatriculés à ce titre au RCS de LORIENT sous le numéro SIREN 794 615 195.

Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 13008147 (consultable sur www.orias.fr ou au 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), nous exerçons en tant que :

• Courtier en opérations de banque et en services de paiement pour les opérations de Crédits immobiliers,
• Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement pour les opérations de Regroupement de crédits,
• Courtier en assurances selon les modalités de l’article L.521-2 II 1° b) du Code des assurances.

Nous ne sommes dans ce sens soumis à aucune obligation contractuelle de travailler de manière exclusive avec un ou plusieurs établissements de crédits ou entreprises d’assurance.

Aucun établissement de crédits, de paiement ou de monnaie électronique ni entreprise d’assurance ne détient par ailleurs de lien capitalistique ou de droits de vote sur notre structure. Nous ne détenons de même aucun lien capitalistique ou droits de vote sur quelconque établissement financier.

Nous déclarons ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits ou une entreprise d’assurance, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de notre chiffre d’affaires au titre de nos activités d’intermédiation.

Dans le cadre de nos activités, nous respectons les dispositions encadrant notre profession telles que codifiées notamment dans le Code monétaire et financier, le Code des assurances et le Code de la consommation. Nous sommes en outre soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

Destiné à financer les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement, le crédit immobilier qui pourra potentiellement vous être proposé répond à un cadre juridique spécifique. Préalablement à toute demande et étude, nous devons ainsi vous informer des dispositions légales suivantes :

• Article L.312-5 du Code de la consommation : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
• Pour le financement d’une opération relevant des articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

QuI sont nos partenaires bancaires ?

Selon les caractéristiques de votre projet et de votre dossier, et sous réserve de votre consentement et de la signature d’un mandat, nous pourrons aussi soumettre votre dossier auprès d’un établissement de crédits auprès duquel nous n’avons pas de convention de courtage.

En contrepartie de notre activité d’intermédiation, nous percevons suivant les établissements, une rémunération versée par nos partenaires financiers, plafonnée ou non et comprise entre 0 et 0.5 % des prêts obtenus (hors prêt à taux zéro, prêts PEL et CEL) ainsi que des honoraires facturés à l’emprunteur, d’un montant calculé sur la base de 1.2% du montant des prêts sollicités (avec un minimum forfaitaire de 750 €).

Il est cependant à noter que conformément à l’article L.322-2 du Code de la consommation : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » En outre, conformément à l’article L.519-6 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…).»

Cette opération, aussi qualifiée de rachat de crédit, consiste à restructurer ses dettes en regroupant tout ou partie de ses crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation voire autres dettes…) en un seul. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total du crédit.

Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).

Nous sommes pour cette activité, mandataire d’intermédiaire des sociétés Partners Finance et I.Regroup. Nous pouvons dans ce cadre percevoir une rémunération sur la de 0 à 6 % du montant des prêts sollicités.

Il est cependant à noter que conformément à l’article L.322-2 du Code de la consommation : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » En outre, conformément à l’article L.519-6 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…).»

Dans le cadre de votre financement, la souscription d’une assurance emprunteur pourra être exigée par les établissements prêteurs. Elle vise à garantir le capital restant dû ou des mensualités d’emprunt suite à la survenance du décès ou de la perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur assuré et selon les contrats, de l’invalidité permanente totale ou partielle, de l’incapacité temporaire totale ou partielle et/ou de la perte d’emploi involontaire de l’emprunteur assuré. Elle protège ainsi la banque mais aussi l’emprunteur assuré et de sa famille.

Cette garantie pourra vous être proposée par nos partenaires bancaires ou nous pourrons selon votre situation envisager une délégation d’assurance emprunteur auprès d’un de nos partenaires, organismes d’assurance ou courtier grossiste. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires sur simple demande.

Pour la distribution de nos contrats, notre cabinet est rémunéré sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance payée, reversée ensuite par l’organisme d’assurance porteuse du risque ou par notre partenaire courtier grossiste. Selon le contrat qui pourra vous être proposé, nous pourrons en outre percevoir des honoraires. Leur montant et leurs modalités de calcul vous seront communiqués avant toute souscription éventuelle.

Pour toute question ou mécontentement, votre interlocuteur habituel est à votre disposition. Cela étant, soucieux de satisfaire au mieux notre clientèle et de maintenir un lien de proximité, nous avons en outre mis en place un service réclamation joignable par mail : g.jegat@c-g-finance.fr ou par courrier : 26 Rue de Caïnain 56300 PONTIVY.

Pour un traitement plus efficace, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre nom, vos coordonnées, le cas échéant le numéro de la police concernée ainsi que l’objet de votre réclamation.

Conformément aux exigences de la Recommandation ACPR 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation par écrit dans les 10 jours suivant la réception de cette dernière par nos services, si nous ne pouvons pas vous apporter de réponse adéquate avant ce délai. Nous nous engageons en outre à y répondre, le cas échéant, avec diligence et attention dans un délai maximum de deux mois.

Nous vous informons aussi avoir adhéré à un service de médiation de la consommation, gratuit pour le consommateur, pouvant être saisi, deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, que celle-ci ayant donné ou non, lieu à une réponse.

IEAM

31bis-33 rue Daru

75008 Paris

Tél: +33(0)1 42 27 28 83

https://www.ieam.eu/demande-de-mediation

L’ensemble des informations et données personnelles qui seront recueillies par notre société ou nos mandataires sont nécessaires pour l’analyse, l’étude, le suivi et la gestion de votre demande de financement et/ou d’assurance par notre structure et par nos partenaires, établissements bancaires, organismes d’assurance et courtiers grossistes. Votre consentement sera au préalable demandé et dans tous les cas, respecté.

Ces données feront notamment l’objet d’un traitement informatique. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre société, les éventuels établissements bancaires auprès desquels nous pourrons soumettre votre dossier, nos partenaires assurantiels, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant, en nous adressant une demande écrite. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre responsable de traitement, Claire TOULLIOU, par courrier : 26 rue Caïnain – 56300 PONTIVY ou par mail : c.toulliou@c-g-finance.com.

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